Article 1
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.