Article 94
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.