Article 192
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.