Article 186
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.