Article 185
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.