Article 182
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.