Article 179
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.