Historique de l’article 153
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7 février 1831
Porte le numéro 101 à cette version
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
De Koning benoemt en ontslaat de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en rechtbanken.
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17 février 1994
101 — renuméroté 153
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.