Article 108
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.