Article 105
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.