Article 60
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.