Article 58
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.