Article 27
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.