Article 189
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.