Article 179
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.