Article 172
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.