Article 161
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.