Article 133
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.