Article 13
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.