Article 60
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.