Article 48
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.