Article 192
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.