Article 189
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.