Article 186
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.