Article 185
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.