Article 184
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.