Article 176
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.