Article 105
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.