Article 1
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.