Article 60
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.