Article 58
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.