Article 27
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.