Article 196
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.