Article 192
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.