Article 189
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.