Article 153
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.