Article 144
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.