Article 113
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.