Article 1
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.