Article 60
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.