Article 2
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.