Article 185
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.