Article 15
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.