Article 133
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.