Historique de l’article 99

NL côte à côte

1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 86bis à cette version

   Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 65 à cette version

   Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   99 — fusionné avec 65, 86bis

   Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

   Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet