Article 83
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.