Article 73
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.