Article 41
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.