Article 37
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.