Article 194
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.